1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès au site repair-pro.tech et l'utilisation des logiciels Repair PRO, POS Nova et BrakePro (« le Logiciel »), édités par CodesNova (article 20). Avec la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et les conditions particulières de l'offre choisie (« l'Offre »), elles forment le contrat entre CodesNova et le titulaire de la licence (« le Licencié »).

En activant une licence ou en utilisant le Logiciel, le Licencié accepte les CGU. S'il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Logiciel et peut demander un remboursement dans les conditions de la Politique de remboursement.

2. Définitions

• Licence : le droit d'utiliser le Logiciel, matérialisé par une clé de licence.
• Poste : un ordinateur sur lequel le Logiciel est activé (aussi appelé « siège »).
• Module : une fonction optionnelle du Logiciel, incluse dans l'Offre ou vendue à part.
• Données du magasin : les données que le Licencié saisit ou génère avec le Logiciel (clients, ventes, produits, tickets, employés…).
• Version gratuite : l'Offre sans prix ni durée de Repair PRO décrite à l'article 6.

3. Licence d'utilisation

3.1 Octroi. CodesNova concède au Licencié une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour les besoins de son activité, dans le périmètre indiqué à l'achat (produit, nombre de postes, modules) et pour la durée de l'Offre : à vie, pour la période d'abonnement, ou sans limite de durée pour la version gratuite. Le Logiciel est concédé, pas vendu : CodesNova conserve tous ses droits.

3.2 Ce qui est permis. Installer et activer le Logiciel sur autant de postes que la licence l'autorise ; faire des copies de sauvegarde de ses données ; utiliser le Logiciel pour l'activité de son magasin.

3.3 Ce qui est interdit. Sauf autorisation écrite de CodesNova, le Licencié s'interdit de :

• copier, distribuer, vendre, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers le Logiciel ;
• décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse ou extraire le code source, sauf dans la mesure où la loi l'autorise malgré cette interdiction ;
• contourner, désactiver ou tromper la vérification de licence, la limite de postes ou la liaison au produit ;
• partager sa clé de licence au-delà du nombre de postes autorisés, ou utiliser une clé obtenue irrégulièrement ;
• supprimer les mentions de propriété du Logiciel ;
• utiliser le Logiciel à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits d'un tiers.

4. Licences par poste (sièges)

• Une clé de licence donne droit à un nombre maximal de postes actifs indiqué à l'achat. Chaque poste est identifié par un identifiant technique (voir la Politique de confidentialité).
• L'activation lie un poste à la licence. Le Licencié peut désactiver un poste (depuis les Réglages du Logiciel ou son espace client) pour libérer sa place, par exemple en changeant d'ordinateur.
• Le Logiciel vérifie la licence à l'activation, puis en ligne à intervalles réguliers (environ toutes les heures). Sans connexion Internet, il continue de fonctionner pendant une période de tolérance (actuellement 30 jours après la fin de validité du jeton de session), sans jamais dépasser la date d'expiration de la licence. Ces durées techniques peuvent évoluer avec les versions.
• Une licence est liée au produit indiqué à l'achat : une licence d'un produit n'ouvre pas nécessairement les autres (par exemple, une licence BrakePro n'ouvre pas POS Nova). Le Logiciel refuse une licence qui ne couvre pas le produit.
• La synchronisation entre postes (réseau local ou à distance) et certains autres modules sont soumis aux conditions de l'Offre ; certains sont des modules payants.

5. Modules et offres

Les modules et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Un module acheté s'active automatiquement sur la licence. L'Offre précise si la licence est à vie ou par abonnement et ce qu'elle inclut. Les nouvelles versions majeures et les nouveaux modules peuvent faire l'objet d'une offre distincte.

6. Version gratuite (Repair PRO Gratuit)

6.1 Objet. Repair PRO est aussi proposé dans une Offre gratuite, sans prix et sans limite de durée (« la Version gratuite »). Elle est régie par les présentes CGU, par les dispositions du présent article, qui priment en cas de contradiction pour cette Offre, et par la Politique de confidentialité. Elle concerne le logiciel Repair PRO pour ordinateur.

6.2 Ce que comprend la Version gratuite.

• Un seul poste (article 4). Un second poste n'est possible qu'avec une Offre payante.
• Les fonctions de base du Logiciel (clients, stock, historique, appareils, tableau de bord, impression, sauvegarde locale) et les modules signalés comme gratuits sur la page Tarifs.
• Jusqu'à 50 nouvelles réparations par mois civil. Au-delà, le Logiciel n'accepte plus de nouvelle réparation avant le mois suivant ou le passage à une Offre payante. Les réparations déjà ouvertes ne sont jamais bloquées, et les données restent consultables, modifiables et exportables.
• Les limites en vigueur sont affichées sur la page Tarifs avant toute inscription.

6.3 Ce que ne comprend pas la Version gratuite.

• Les modules payants (article 5) sont visibles dans le Logiciel mais verrouillés ; ils peuvent être achetés à tout moment.
• La caisse n'est pas incluse : POS Nova et BrakePro font l'objet d'Offres distinctes.
• La Vitrine n'est pas incluse : un magasin en Version gratuite ne peut pas publier de produits pour réservation (article 12).
• Assistance : aide intégrée au Logiciel et e-mail, dans les conditions de l'article 11. L'assistance par messagerie et l'installation guidée sont réservées aux Offres payantes.

6.4 Mention de marque. Sur les tickets et reçus imprimés ou envoyés, le Logiciel ajoute en pied de page la mention « Géré avec Repair PRO · repair-pro.tech ». Elle ne figure jamais sur une facture. Le Licencié s'interdit de la retirer tant qu'il utilise la Version gratuite (article 3.3) ; elle disparaît avec le passage à une Offre payante.

6.5 Essai. À la première activation sur un poste, le Licencié bénéficie de 7 jours d'essai avec des modules payants prêtés, selon la Politique de remboursement. L'essai n'inclut pas les services en ligne (copie de sauvegarde en ligne, synchronisation à distance, Mobile Cloud). Un seul essai est accordé par poste. À la fin de l'essai, sans paiement, la licence continue sur la Version gratuite : les modules d'essai se verrouillent, les données restent intactes.

6.6 Durée. La Version gratuite n'a pas de durée : elle ne s'éteint pas d'elle-même. « Sans limite de durée » ne signifie pas « à vie » : CodesNova peut la faire évoluer dans les conditions de l'article 6.7 et l'article 7 (mises à jour). Le Licencié peut y renoncer à tout moment en désactivant son poste puis en désinstallant le Logiciel.

6.7 Évolution des limites. Toute baisse d'une limite de la Version gratuite (nombre de réparations par mois, nombre de postes ou retrait d'une fonction gratuite) est annoncée au moins 90 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans le Logiciel. Jusqu'à cette date, les limites antérieures continuent de s'appliquer. Une limite relevée ou une fonction ajoutée peut s'appliquer sans préavis. Le Licencié qui n'accepte pas la nouvelle limite peut passer à une Offre payante ou cesser d'utiliser le Logiciel ; ses données restent les siennes (article 6.9).

6.8 Passage à une Offre payante. Le Licencié peut passer à une Offre payante à tout moment, depuis le Logiciel ou son espace client. La même licence est mise à niveau, sur la même base de données : aucune réinstallation, aucune perte de données. Après le paiement et l'actualisation des droits par le Logiciel, le plafond mensuel et la mention de marque disparaissent et les modules achetés s'activent (article 5). Les prix, moyens de paiement et conditions de remboursement sont ceux de l'article 8 et de la Politique de remboursement.

6.9 Données. Les données du magasin appartiennent au Licencié, comme à l'article 13 : elles restent sur ses postes, la Version gratuite n'en limite ni la consultation ni la sauvegarde locale, et CodesNova n'y accède pas. Aucune donnée n'est supprimée ou verrouillée parce que le plafond mensuel est atteint, ni à la fin de l'essai.

6.10 Garanties. La Version gratuite est fournie dans les conditions de l'article 14 (garanties et responsabilité). Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de CodesNova pour la Version gratuite, qui n'a donné lieu à aucun paiement, est limitée à ce que prévoit cet article.

7. Mises à jour

• CodesNova publie des mises à jour (corrections, sécurité, évolutions), signées. Le Logiciel les recherche au démarrage puis environ toutes les 4 heures, et les installe automatiquement. Le Licencié accepte ces mises à jour, nécessaires à la sécurité du Logiciel et à la compatibilité de ses données.
• Avant toute migration de la base de données, le Logiciel la sauvegarde (les 5 dernières sauvegardes sont conservées sur le poste). Cela ne remplace pas les sauvegardes du Licencié (article 9).
• Seule la version la plus récente est corrigée. CodesNova informe les clients dans un délai raisonnable avant la fin du support d'une version.
• CodesNova peut modifier ou retirer une fonction pour une raison légale, de sécurité ou technique, sans porter atteinte aux droits acquis du Licencié sur l'Offre achetée.

8. Prix, paiement, essai et remboursement

• La version gratuite n'est soumise à aucun prix.
• Les prix sont ceux affichés lors de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés à ce moment-là, selon le pays : en Algérie, carte Edhahabia / CIB via Chargily Pay, virement CCP ou espèces ; ailleurs, PayPal. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
• L'essai gratuit et la garantie de remboursement sont régis par la Politique de remboursement, qui fait partie des CGU.
• Abonnements payés par PayPal : l'abonnement est annuel (il n'existe pas de formule mensuelle). Il est géré par PayPal et renouvelé automatiquement chaque année jusqu'à ce que le Licencié l'annule depuis son compte PayPal. Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.
• Abonnements payés autrement (Chargily, virement CCP, espèces) : le paiement couvre la période de l'abonnement (un an) et n'est pas renouvelé automatiquement. L'abonnement prend fin à son terme, sauf nouveau paiement ; des e-mails de rappel sont envoyés avant l'expiration.
• En cas de non-paiement, CodesNova peut suspendre l'accès aux fonctions couvertes par la licence après en avoir informé le Licencié.

9. Obligations du Licencié

• Conformité : le Logiciel est un outil. Le Licencié reste seul responsable de l'exactitude de ses factures, tickets, déclarations et écritures, et du respect de la réglementation qui lui est applicable (fiscale, comptable, commerciale, protection des données). CodesNova ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable.
• Sauvegardes : le Licencié sauvegarde régulièrement ses données (fonction de sauvegarde du Logiciel) et en conserve des copies hors du poste.
• Sécurité : il protège sa clé de licence, les codes PIN et l'accès à ses postes, change sans attendre le code PIN administrateur défini à l'installation, et tient son système à jour.
• Données de ses clients : il est responsable du traitement des données de son magasin, en informe ses clients et répond à leurs demandes (voir la Politique de confidentialité, article 4).
• Environnement : il s'assure que son matériel (ordinateur, imprimantes, lecteurs de codes-barres, connexion Internet) est compatible avec le Logiciel.

10. Données personnelles et diagnostic

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le diagnostic technique est facultatif : il n'est envoyé qu'avec l'accord du Licencié, révocable à tout moment, et un refus n'affecte aucune fonction. CodesNova n'accède pas aux données du magasin.

11. Assistance

L'assistance est fournie par e-mail (contact@codesnova.com) et, lorsqu'ils sont disponibles, par le chat du site ou par messagerie. Un numéro de téléphone est publié dans les Mentions légales pour joindre CodesNova ; il ne donne droit à aucun horaire ni délai de réponse garantis. L'assistance est fournie avec diligence et sans engagement de délai de résolution, sauf conditions particulières de l'Offre. Elle ne comprend pas la formation, la saisie de données ni le dépannage du matériel.

12. Réservations en ligne (Vitrine)

Le site permet de réserver des produits proposés par des magasins qui utilisent la Vitrine de Repair PRO. Le présent article s'applique à toute personne qui effectue une réservation (« l'Acheteur »).

• Intermédiaire technique : CodesNova fournit l'outil de publication et de réservation ; elle n'est pas le vendeur. La vente, le prix, la disponibilité, l'état du produit et sa remise relèvent du magasin vendeur, qui en est seul responsable : le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et le magasin.
• Une réservation n'est pas une vente : elle reste « en attente » et n'est confirmée qu'après son acceptation par le magasin, qui peut la refuser. Sans réponse du magasin dans les 2 heures, elle expire d'elle-même ; une fois acceptée, elle expire si le produit n'est pas retiré dans les 48 heures.
• Pas de paiement en ligne : le produit est réglé au magasin, au retrait, selon les moyens que le magasin accepte.
• Suivi et annulation : l'Acheteur suit sa réservation et peut l'annuler, tant qu'elle est en attente ou acceptée, depuis le lien de suivi remis à la création. Ce lien est le seul accès à la réservation : il ne doit pas être partagé.
• Limites : une réservation comporte au plus 5 produits différents et 20 unités par produit ; des limites de fréquence (nombre de demandes par heure, par numéro de téléphone et par boutique) protègent le service contre les abus.
• Données : le nom, le numéro de téléphone (obligatoire), l'e-mail et la note (facultatifs) sont transmis au magasin choisi, qui les traite pour la réservation ; voir la Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle et données

Le Logiciel, ses interfaces, textes, marques et logos appartiennent à CodesNova ou à ses concédants (voir les Mentions légales). Les données du magasin appartiennent au Licencié : CodesNova ne revendique aucun droit dessus. Le Licencié accorde à CodesNova le droit limité de traiter les données de diagnostic qu'il a accepté d'envoyer, pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

14. Garanties et responsabilité

• CodesNova fournit le Logiciel avec diligence (obligation de moyens). Elle ne garantit ni l'absence totale d'erreur ni la disponibilité ininterrompue de ses services en ligne (licence, mises à jour, relais de synchronisation). Le Logiciel fonctionnant principalement en local, une indisponibilité de ces services n'empêche pas d'encaisser pendant la période de tolérance de l'article 4.
• Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de CodesNova pour tout dommage lié au Logiciel est limitée aux sommes payées par le Licencié au titre de la licence concernée : au cours des 12 derniers mois pour un abonnement, le prix de la licence pour une licence à vie.
• CodesNova n'est pas responsable des dommages indirects (perte de bénéfice, de clientèle, immobilisation de l'activité) ni de la perte de données qui n'ont pas été sauvegardées par le Licencié.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de CodesNova, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.
• CodesNova n'est pas responsable des composants ou services de tiers (système d'exploitation, imprimantes, prestataires de paiement) au-delà de ce que prévoit la loi.

15. Suspension et résiliation

• Par le Licencié : l'abonnement PayPal peut être résilié à tout moment depuis le compte PayPal du Licencié ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et la licence reste valable jusqu'à son expiration. Un abonnement payé par un autre moyen n'est pas reconduit : il prend fin à son terme, sans démarche de résiliation.
• Par CodesNova : en cas de manquement grave du Licencié (utilisation non autorisée, contournement de la licence, impayé), CodesNova peut suspendre ou résilier la licence après notification, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
• Effets : à la fin de la licence, le droit d'utiliser le Logiciel cesse. Les données du magasin restent sur les postes du Licencié. En cas de résiliation d'un abonnement, le Licencié conserve l'accès à ses données pendant 30 jours pour les exporter.
• Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit algérien (par exemple coupure prolongée des réseaux ou de l'électricité, catastrophe naturelle, décision d'une autorité).

17. Modification des CGU

CodesNova peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans le Logiciel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Licencié qui les refuse peut résilier ; l'utilisation continue du Logiciel après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

18. Langues

Les CGU sont établies en arabe et en français ; une traduction en anglais est fournie pour information. En cas de divergence entre les versions, les parties s'attachent à l'interprétation la plus conforme à leur intention commune et au droit algérien.

19. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit algérien. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@codesnova.com). À défaut, le litige relève du tribunal de Tizi-Ouzou, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, y compris celles du pays de résidence du consommateur lorsqu'elles s'imposent.

20. Éditeur et contact

Le logiciel Repair Pro est édité et fourni par CodesNova, immatriculée au Centre National du Registre de Commerce de Tizi-Ouzou sous le numéro RC 15/00-5226573 A 20 (immatriculation du 23/05/2021). Repair Pro est une marque (nom commercial) exploitée par CodesNova. Le NIF est disponible sur simple demande. Contact : contact@codesnova.com — Site officiel de l'éditeur : https://codesnova.com — Produit : https://repair-pro.tech.

Gérant : FERRAT Yanis — NIS et NIF disponibles sur simple demande — Boulevard Krim Belkacem, Immeuble Makhlouf, Cage A, Bureau N° 94, Tizi Ouzou, Algérie — Téléphone : +213 554 31 99 03. Détails complets : Mentions légales.